REGLEMENTATION

Le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui est exercé dans le total respect de la loi n°91-650 du 9 Juillet 1991 et du décret n°96-1112 du 18 Décembre 1996.

● Décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui NOR : JUSC9620870D

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● LOI n°91-650 du 9 juillet 1991 Loi portant réforme des procédures civiles d'exécution Art.32.

● Code monétaire et financier (Partie Législative) Article L131-52 (Loi nº 2005-516 du 20 mai 2005 art. 16 IV Journal Officiel du 21 mai 2005) et Article L131-73 (Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 15 I 1º et 2º Journal Officiel du 12 décembre 2001) (Loi nº 2005-516 du 20 mai 2005 art. 16 IV Journal Officiel du 21 mai 2005).

● Sogirec s'engage vis à vis de ses clients et des débiteurs.