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TAUX D’INTERET LEGAL

code monétaire et financier, Art. L. 313-2.

Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par décret pour la durée de l'année civile.
Il est égal, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.

code monétaire et financier, Art. L. 313-3.

En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision.
Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

Année	Taux légal	Date du décret
2007	2,95	décret n°2007-217 (JO du 19 février 2007)
2006	2,11 %	Décret n°2006-117, 31 Janvier 2006 (JO 07/02/2006)
2005	2,05 %	Décret n° 2005-130, 10 février 2005 (JO 17/02/2005)
2004	2,27 %	Décret du 13 février 2004 (JO 15/02/2004)
2003	3,29 %	Décret n° 2003-201, 10 mars 2003 (JO 11/03/2003)
2002	4,26%	Décret n° 2002-159, 8 février 2002 (JO 10/02/2002)
2001	4,26%	Décret n° 2001-138, 12 février 2001 (JO 15/02/2001)
2000	2,74%	Décret n° 2000-133, 16 février 2000 (JO 18/02/2000)
1999	3,47%	Décret n° 99-71, 3 février 1999 (JO 05/02/1999)
1998	3,36%	Décret n° 98-62, 2 février 1998 (JO 04/02/1998)
1997	3,87%	Décret n° 97-115, 10 février 1997 (JO 11/02/1997)
1996	6,65%	Décret n° 96-105, 8 février 1996 (JO 11/02/1996)
1995	5,82%	Décret n° 95-76, 23 janvier 1995 (JO 25/01/1995)
1994	8,40%	Décret n° 94-179, 23 février 1994 (JO 02/03/1994)
1993	10,40%	Décret n° 92-1361, 24 décembre 1992 (JO 30/12/1992)
1992	9,69%	Décret 5 mars 1992 (JO 07/03/1992)
1991	10,26%	Décret n° 91-131, 1er février 1991 (JO 03/02/1991)
1990	9,36%	Décret 4 janvier 1990 (JO 05/01/1990)