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DELAIS DE PRESCRIPTION
6 mois
● Notes d'hôtel, restaurant.
● Rémunération des instituteurs et professeurs pour leur enseignement.
1 an
● Facture de transport, de déménagement.
● Honoraires d'huissiers
2 ans
● Primes d'assurances
● Honoraires des avocats, médecins, pharmaciens, sages-
● Facture de téléphone, eau.
● Factures de commerçants à des particuliers
● Charges de copropriété.
5 ans
● Honoraires des notaires
● Loyers
● Salaires, rentes,
● intérêts sur prêts
10 ans
● Factures d'architectes, entrepreneurs, maçons, constructeurs.
● Factures entre commerçants.
30 ans
● Jugement pour le recouvrement d'une créance